Ce terme concerne toutes les personnes qui sont propriétaire d'un bien immobilier, et qui décide de procéder au rachat de leurs crédits.
Votre bien immobilier va alors servir de garantie , mais vous restez bein sur proprietaire de votre bein, et donc libre de le revendre ou le louer.

L’HYPOTHEQUE :

L'hypothèque doit obligatoirement être constatée par un acte notarié. Le notaire remet les fonds à l'emprunteur lors de la signature de l'acte.
L'inscription est effectuée au bureau des hypothèques du lieu où se trouve le bien. Plusieurs hypothèques pouvant être prises sur un même bien ; la date de l'inscription détermine alors le rang des créanciers hypothécaires.
L'hypothèque doit alors faire l'objet d'une taxe de publicité foncière (0.615 % du montant du prêt), sauf dans les cas de prêt épargne logement, prêt accession sociale, prêt conventionné et prêt à taux 0%, qui sont dispensés de cette taxe.
L'inscription de l'hypothèque s'éteint d'elle-même deux ans après l'extinction de la dette (remboursement du crédit).

EN CAS DE VENTE DU BIEN HYPOTHEQUE

Cas n°1 : la dette est éteinte, mais le délai légal de deux ans pour l'extinction automatique de l'inscription d'hypothèque n'est pas encore achevé
L'acquéreur demandera à ce que vous procédiez à la mainlevée de l'hypothèque, car l'organisme prêteur bénéficiaire de cette garantie peut faire vendre le bien en cas d'impayé, même si le propriétaire a changé. La radiation de l'hypothèque se fait alors auprès du conservateur des hypothèques par l'intermédiaire d'un notaire. Elle entraîne donc des frais à la charge du vendeur (1% du montant du prêt).
Cas n°2 : le bien est vendu alors que la dette n'est pas encore éteinte
Le crédit se trouve soldé par la vente du bien : le prêteur étant remboursé lors de la vente, l'hypothèque se trouve levée à cette occasion. Eventuellement, l'hypothèque peut aussi être transférée sur un autre bien, à l'appréciation de la banque.

QUE SE PASSE T IL SI LE BIEN EST DEJA HYPOTHEQUE :

Si vous avez contracté un crédit immobilier avec prise d'hypothèque, l'organisme qui procède au rachat de vos crédits reprend à son compte la garantie hypothécaire, avec les mêmes effets.